Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société RR INVEST SASU (SIREN 989 318 746), éditrice du service Mon Kbis Chrono, et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client » ou « le Consommateur ») passant commande sur le site monkbischrono.com.

Article 1 — Objet

Mon Kbis Chrono propose un service privé d'assistance et d'accompagnement à la création de micro-entreprise (auto-entrepreneur), à destination notamment des chauffeurs VTC, des livreurs et des professionnels du transport de personnes.

La prestation consiste à recueillir, vérifier et constituer le dossier d'immatriculation du Client, puis à effectuer pour son compte les démarches déclaratives auprès des organismes compétents. Mon Kbis Chrono agit en qualité d'intermédiaire privé et n'est ni l'INPI, ni l'URSSAF, ni un service public ; il n'exerce aucune mission de service public.

Article 2 — Description de la prestation

Ce qui est inclus dans la prestation (49 € TTC)

• La collecte et la vérification des informations et pièces justificatives nécessaires à l'immatriculation ;
• La constitution et le dépôt de votre déclaration de création de micro-entreprise auprès du guichet compétent ;
• Un accompagnement et un suivi (par e-mail et WhatsApp) jusqu'à la transmission de votre justificatif d'immatriculation ;
• La transmission de votre justificatif d'immatriculation adapté à votre situation (extrait D1, extrait K ou avis de situation SIRENE), dès qu'il est délivré par l'administration.

Ce qui reste un acte de l'administration

• La délivrance effective du numéro SIRET et de l'extrait d'immatriculation relève exclusivement de l'administration et des registres compétents (INSEE, INPI / RNE, CMA…). Mon Kbis Chrono ne peut en garantir ni l'octroi, ni le délai propre à l'administration.
• La même démarche de création peut être réalisée gratuitement par le Client lui-même sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Article 3 — Prix

Le prix de la prestation est de 49 € TTC, payable en une seule fois à la commande. Ce prix correspond au seul service d'accompagnement fourni par Mon Kbis Chrono ; il ne comprend pas d'éventuels frais, taxes ou contributions dus directement à l'administration, la démarche de création de base auprès de l'administration étant par ailleurs gratuite.

Article 4 — Commande et délai d'exécution

La commande est réputée ferme après acceptation des présentes CGV et paiement. Mon Kbis Chrono s'engage à traiter et déposer le dossier sous 24h ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet (informations et pièces justificatives valides) et du paiement.

Ce délai porte sur l'action de traitement et de dépôt réalisée par Mon Kbis Chrono (obligation de moyens), et non sur la date de délivrance du justificatif par l'administration, qui n'est pas maîtrisée par Mon Kbis Chrono. Le délai est suspendu en cas de dossier incomplet, de pièce illisible ou de demande de complément.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (et, le cas échéant, Apple Pay / Google Pay) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Mon Kbis Chrono n'a accès à aucun moment aux données complètes de votre carte bancaire, traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité PCI-DSS.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sauf renonciation expresse prévue à l'article 7.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@monkbischrono.com), ou en utilisant le formulaire-type figurant en annexe des présentes.

Article 7 — Renonciation au droit de rétractation

La prestation pouvant être exécutée immédiatement (sous 24h ouvrées), le Client qui souhaite un démarrage avant la fin du délai de 14 jours doit en faire la demande expresse au moment de la commande, au moyen d'une case dédiée, non pré-cochée, horodatée et conservée à titre de preuve, par laquelle il déclare :

« Je demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du Consommateur. Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client peut être redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

Article 8 — Obligations et garanties

Mon Kbis Chrono est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences nécessaires à la bonne constitution et au dépôt du dossier. En cas d'erreur de traitement imputable à Mon Kbis Chrono, celui-ci procède à la correction sans frais supplémentaires.

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations et pièces transmises. Mon Kbis Chrono ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou frauduleuses fournies par le Client, ni des refus ou délais propres à l'administration.

Article 9 — Réclamations & service client

Toute réclamation peut être adressée à contact@monkbischrono.com ou par téléphone au +33 6 49 30 11 48. Mon Kbis Chrono s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 10 — Médiation de la consommation

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions protectrices du Code de la consommation, tout litige relèvera des juridictions compétentes.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve de ne pas y avoir renoncé au titre de l'article 7.)

À l'attention de RR INVEST SASU, 8 allée des Palombes, 77185 Lognes — contact@monkbischrono.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
— Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
— Numéro de commande (le cas échéant) : ____________________
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ____________________
— Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.